Faq FDES
La réalisation d’une Fiche de Déclaration Environnementale et Sanitaire (Fiche FDES) est encadrée par la la norme NF EN 15804+A2 et son complément national.
Cette déclaration établie sous la responsabilité des fabricants s’appuie sur les résultats de l’Analyse de Cycle de Vie de leur produit.
Elle en présente de façon synthétique les caractéristiques environnementales et sanitaires d’un produit pour toutes les phases de sa vie :
A1- Matières premières
A2- Transport des Matières Premières
A3- Production
A4- Transport du produit sur site de mise en œuvre
A5- Mise en œuvre
B1 à B7- Vie en œuvre
C1 à C4- Fin de vie
Les FDES peuvent être :
> Individuelles quand elles ne concernent qu’un seul fabricant.
> Collectives quand elles concernent plusieurs fabricants.
La réglementation française rend obligatoire la vérification
des déclarations environnementales par une tierce partie indépendante.
La liste des vérificateurs habilités du programme Inies est disponible à cette adresse : https://www.inies.fr/ressource/liste-des-verificateurs-habilites-au-programme-inies/
L’ACV (Analyse en Cycle de Vie est une « méthode d’évaluation environnementale qui permet de quantifier les impacts d’un produit, d’un service, d’un procédé, sur l’ensemble de son cycle de vie, depuis l’extraction des matières premières qui le composent jusqu’à son traitement en fin de vie, en passant parles étapes de mise en œuvre et d’utilisation »
(ADEME)
Une FDES est une EPD.
La FDES est la forme spécifiquement française des DEP (EPD in english) et qui s’en distingue essentiellement par des données sanitaires complémentaires qui y figurent et par les modalités exposées dans le complément national à la NF EN 15804+A2.
La FDES répond au référentiel du Programme Inies quand les EPD répondent au référentiel du pays dans lequel elles ont été réalisées. Par ex : Programme IBU pour l’Allemagne, Programme Totem pour la Belgique, EPD Italy pour l’Italie etc…
Les produits de construction du secteur du bâtiment sont soumise à la NF EN 15804+A2:2019 et son complément national NF EN 15804/CN+A2:2022.
Vous aurez à collecter des données :
> auprès de vos fournisseurs de matières premières relatives à leurs approvisionnements et au transport,
> en interne, relatives à votre procédé de production, à vos consommations, à votre gestion des déchets et à vos ventes.
Une FDES individuelle couvre un ou plusieurs produits et/ou références commerciales d’un unique fabricant.
Une FDES collective couvre un ou plusieurs produits et/ou références commerciales de plusieurs fabricants.
Elle est généralement basée sur le calcul d’une moyenne des données représentatives de ces fabricants et du ou des produits couverts.
La méthodologique applicable à la réalisation de FDES collective est encadrée par l’annexe O du complément national à la NF EN 15804+A2 .
Une FDES spécifique couvre un unique produit (une seule références commerciale).
Une FDES de gamme couvre plusieurs produits et/ou références commerciales.
Elle est généralement basée sur le calcul d’une moyenne des données représentatives des produits couverts.
La réalisation de FDES de gamme est encadrée par l’annexe O du complément national à la NF EN 15804+A2 qui impose des limites.
La durée de validité des FDES est de 5 ans à compter de la date de leur vérification.
Elles doivent être mise à jour en cas de modification importante dans les approvisionnement et les process.
Un configurateur est une application ouverte au public et permettant d’éditer à la demande des FDES vérifiées en fonction de données d’entrées configurables prédéterminées.
Décret du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale de certains produits de construction et de décoration destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment / Arrêté du 23 décembre 2013 relatif à la déclaration environnementale des produits de construction et de décoration destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment / Arrêté du 31 août 2015 relatif à la déclaration environnementale des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment :
Tous les acteurs responsables de la mise sur le marché d’un produit ou équipement du bâtiment qui fait l’objet d’une communication « comportant des allégations à caractère environnemental ou utilisant les termes du développement durable ou ses synonymes » sont tenus d’établir une FDES.
La FDES est le seul format de déclaration environnementale contenant l’ensemble des informations exigées dans une
déclaration environnementale conforme à la réglementation sur les déclarations environnementales des produits de
construction et de décoration. Dans le cadre du programme INIES, un module d’informations sur le cycle de vie (ICV)
désigne un jeu de données contenant les valeurs des indicateurs de performance environnementale de la norme
EN15804 calculés uniquement pour les étapes A1-A3 du cycle de vie. Un ICV n’est donc pas une déclaration
environnementale conforme à la réglementation puisqu’il ne contient pas l’ensemble des informations requises.
Il existe bel et bien une obligation de fait : pour les logiciels RE 2020, si votre produit ne figure pas sur la base Inies, alors votre produit n’existe pas.
> Parce qu’établir une FDES constitue une obligation légale.
Tous les acteurs responsables de la mise sur le marché d’un produit ou équipement du bâtiment qui fait l’objet d’une communication « comportant des allégations à caractère environnemental ou utilisant les termes du développement durable ou ses synonymes » sont tenus d’établir une FDES.
> Pour pouvoir répondre aux appels d’offres :
Les FDES sont désormais exigées dans les prescriptions techniques des dossiers de consultation des entreprises.
> Pour que vos produits soient prescrits sur des projets de bâtiments durables certifiés par le label Énergie-Carbone (E+C-), BBCA, HQE, BREEAM ou LEED.
> Pour figurer sur la base INIES
> Pour la visibilité de vos produits à l’égard des MOA et MOE.
Le carbone biogénique est un produit de la photosynthèse par laquelle les végétaux transforme le gaz carbonique (CO2) de l’air en carbone (C) qu’ils fixent.
Dans le cadre de la réglementation environnementale RE2020, cet indicateur StockC doit être renseigné dans les FDES des produits concernés et s’exprime en kgC/UF
Les règles de la norme ISO 14067 : 2018 Gaz à effet de serre — Empreinte carbone des produits —
Exigences et lignes directrices pour la quantification (§ 6.4.9.4 Electricité) doivent être respectées si de
l’électricité verte est utilisée dans un process.
Cela concerne par exemple le recours à des matériaux secondaires (issus du recyclage).
Ces caractéristiques sont prises en compte sous conditions :
> Votre fournisseur doit établir une attestation indiquant les caractéristiques spécifiques de son produit.
> Vous devrez signer un acte d’engagement à vous fournir pendant la durée de validité de la FDES chez votre fournisseur de matières premières revendiquant lesdites caractéristiques spécifiques.
Cela concerne par exemple la commercialisation de produits fabriqués par des tiers sous marque
distributeur.
Le déclarant B peut effectivement, sous conditions de divers attestations, bénéficier de la FDES vérifiée du déclarant A qui doit toutefois être adaptée en fonction des circonstances (distance de transport, …).
La procédure de vérification de la FDES du déclarant B s’en trouve largement allégée.
Oui, l’importateur ou le distributeur peut réaliser la déclaration environnementale d’un produit à la place
du fabricant. La FDES doit toutefois respecter les mêmes exigences qu’elle soit réalisée par le fabricant ou un
autre acteur de la chaine de valeur.
Non, les systèmes considérés comme des bâtiments devant répondre aux exigences de la RE2020 ne sont
pas dans le champ d’application du programme INIES et ne peuvent donc donner lieu à FDES.
3 approches sont envisageables :
> Déclaration d’un ou plusieurs éléments du système uniquement (couche drainante, filtre, substrat…).
> Déclaration d’un complexe de toiture végétalisée complet sans végétation (couche drainante + filtre + substrat par exemple).
> Déclaration d’un complexe de toiture végétalisée complet avec végétation (couche drainante + filtre + substrat + végétaux par exemple).
L’ajout de tableaux indiquant des valeurs de coefficients destinée à extrapoler les indicateurs environnementaux de différents produits d’une gamme à partir de la FDES d’un des produits de cette gamme n’est pas autorisée suivant décision rétroactive du COPIL INIES du 30/06/2023.
Un produit issu du réemploi est un produit qui a déjà eu une 1ère vie en œuvre, ce qui exclut les produits /surplus de chantier, les fins de stock etc…
Les FDES des produits de réemploi répondent à des règles de calculs spécifiques.
Pour pouvoir en bénéficier il convient de démontrer que le produit entre dans la catégorie des produits issus du réemploi en démontrant la source du produit et sa traçabilité.
Les produits récemment mis sur le marché bénéficient d’une dérogation à la règle suivant laquelle il faut disposer de données couvrant au moins une année de production.
Pour ces produits innovants :
– Les données de production devront couvrir au moins 6 mois de production,
– La durée de validité de la déclaration sera limitée à 2 ans. Au terme de cette période la déclaration devra être
mise à jour avec des données de production couvrant au moins une année de production.
Nos tarifs sont parmi les plus compétitifs du marché et sont fonction du nombre de vos sites de production, du nombre de matières premières entrant dans la composition de vos produits, du nombre de vos fournisseurs, de la complexité de vos procédés,…
FDES spécifiques : à partir de 5.000 € HT,
FDES de gamme : à partir de 6.500 € HT,
ICV : à partir de 7.000 € HT,
EPD to FDES : à partir de 3.500 € HT,
15804+A1 to 15804+A2 : à partir de 2.500 € HT,
Analyse d’opportunité : à partir de 1.000 €HT,
Configurateur et appli interne de génération de FDES : nous consulter